Sur le moyen unique : Vu l'article 1710 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

1 et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1710 du Code civil ; 2./ ALORS QUE la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confepar un sous-traité, et sous sa responsabilité

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT D'ENTREPRISE EST UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE ; ATTENDU

A..., la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé l'article 1710 du code civil ensemble l'article 1341 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... a fait valoir que M.

X..., sur la circonstance inopérante que ce dernier ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un accord de mutualisation des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ; Mais

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents :

1710 du Code civil.

1710 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, le Bureau Véritas, chargé d'une mission de vérification technique, a une obligation de conseil ; que, dès lors, la cour

dirigeants de la société mère, sans caractériser les circonstances permettant de déduire l'existence d'un tel lien ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

M. et Mme [E] se fondent sur l’article 1710 du code civil et estiment que la société Groupe Origami est tenu d’une obligation de conseil sur les mesures à mettre en œuvre et d’une obligation de résultat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1710 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 1710 du Code civil, relatif au louage d'ouvrage, prévoit que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu

1582 du Code civil comme une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » ; que l'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou « louage d'ouvrage

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »  2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.