à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de

700 du code de procédure civile.

156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte

Article 2 : L'arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 11 mai 2021 en tant qu'il refuse à Mme H l'autorisation d'exploiter les parcelles section E n°170-171-160-163-164-168-169-172-173-174

6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale, 151, 152, 170, 171, 173, 174, 206, 593 et 802 du même code, violation du principe

221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de

B... et N..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 173, 175, 179, 186-3, 187, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 170, 171, 173, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que des articles 89-1 et 114 du même code, que le magistrat instructeur doit nécessairement procéder à l'audition de la partie civile

fait pour le président de la chambre de l'instruction de déclarer irrecevable une telle requête en annulation d'acte de procédure comme ayant excédé le délai de 6 mois prévu à l'article 173-1 du code

171 et 173 du Code de procédure pénale, annuler ces documents et ordonner la cancellation de toute référence qui leur était faite dans le rapport d'expertise ; Attendu que, Gilbert B... ayant argué

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des procédures des douanes, 173-1, 174, 175, 206, 593 et 802

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre

531, 534, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799 et 1799 a du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ernst C... des fins