1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu des articles 1134 et 1156 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code, ainsi que l'article L. 232 du livre des procédures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil ; Attendu,

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

1134 du Code civil, la cour d'appel qui, affirmant "que les deux alinéas de l'article 75 du réglement intérieur d'Air France ne peuvent être dissociés, contrairement à ce que prétend la compagnie Air

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

code civil.

1147 et 1792 du code civil ; 2.

entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

D'autre part, la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'article 2270 du même code, applicable au litige, suivant lequel toute

, cette dernière ne peut fonder son action dirigée contre la société Chiarella ni sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ni sur celui de l'article 1147 du même code et que, par suite il n'est

[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

1793 et 1794 du Code civil ; 2°) qu'en évaluant le prétendu manque à gagner de la société Solotrat à la somme de 60 000 francs sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à

1792-6 du Code civil, applicable en la cause, " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage " ; que ce texte précise que la réception doit avoir été " prononcée

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2