1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil » parce que les dommages litigieux affectaient l'ouvrage dans l'un de ses

civile, -dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'article 700 du code de procédure civile.

novembre 2011 était une parcelle appartenant au domaine public, et qu'il n'y avait donc pas lieu de se prononcer sur la domanialité du bien cause, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et

1794-4 du Code Civil.

805 du code de procédure civile).

1793 du code civil, ensemble l'article 1989 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2009), que la société Gironde collectivités Tec Clim (la société Tec Clim), chargée de l'exécution

thermal de Vichy, pris de la violation des articles L. 178 du Livre des procédures fiscales, 1791, 520 A, 1582, 1698 A, 1804 B du Code général des impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Ils sollicitent également la condamnation de l’EURL Direct Construction sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil (garantie de parfait achèvement).

1792-6 et 1231-1 du code civil.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des impôts, L.212-A, L.213 du Livre des procédures fiscales

Z... de conclure la vente bien qu'elle eût acquis le terrain et qui avait ainsi manqué à son obligation de négocier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, 4 ) que la convention

Dans ses dernières conclusions en date du 28 janvier 2022, au visa des articles 1240, 1792, 1792-4-1, 1793-4-3 et 1792-6 du code civil, 789 du code de procédure civile, la société Ouest Technologie Ingenierie

1793 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société Promeo Patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre la

1792 du code civil, celui-ci touchant indiscutablement au couvert.