Z..., maître d'oeuvre, avait barré ce taux sur ces documents pour y inscrire, à la place, le taux convenu de 5,5 %, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil ; ALORS en toute hypothèse QUE

1793 du code civil, puisqu'aucun ordre de service ou avenant n'a été signé par le maître de l'ouvrage qu'aucun accord sur le prix n'a été formalisé alors que, pourtant, la société MUST INDUSTRIES ne conteste

sans dénaturation, que la société SOCOTEC avait manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n A 93-21.348 : Vu l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1792-6 du code civil.

Depuis, il a répondu aux prétentions de l'appelant en demandant à la Cour de : - vu l'article 1792-6 du Code Civil, - vu l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur

, que la SCI Le Château (SCI) ne s'étant pas prévalue des dispositions de l'article 1793 du code civil relatif au marché à forfait, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième

1134 et 1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Ambès à payer une somme à la société Mas, l'arrêt du 7 mai 2003 retient qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que la précision

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code.

Sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, la Société J.B.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 janvier 2013)

Aux termes de l’article 1793 du code civil, visé par la demanderesse, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure (article 696 du code de procédure civile).

1315 du Code civil et 232 de Code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à tout le moins violé l'article 1793 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, au cours de l'expertise, et sous réserve de l'accord du maître de l'ouvrage, notamment quant au prix, la société BERNARD

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement