Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de

1793 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir constaté que le maître d'oeuvre agissant comme mandataire du maître de l'ouvrage et avait le pouvoir d'engager le maître de l'ouvrage à raison de travaux

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

L. 111-24, devenu L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article L. 111-24, devenu L. 125-2, du

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

1792 du code civil.

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article

1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du Code civil ; 3°/ que la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, sans constater en quoi les malfaçons litigieuses ressortiraient de la garantie décennale

1793 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même applicables les dispositions de l'article 1793 du code civil, la société Le Baron constructions faisait valoir, dans ses écritures d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, QUATRIEMEMENT, QU'EN FONDANT LE DROIT DE PROPRIETE DES QUARANTE-TROIS COMMUNES SUR UNE COUTUME DONT L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 AVAIT DECLARE NON AVENUS TOUS

1792-4 du Code civil ; 2 / que la société GAN faisait valoir dans ses conclusions que la société Hôtelière Vol de nuit avait proposé à la société ISO France fenêtres, dans un courrier du 5 septembre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M