Bien qu’ils n’aient saisi la Commission qu’en leur nom personnel, la Cour note en passant, à la lumière des renseignements recueillis à l’audience du 25 septembre 1975, que l’article 18 de la convention

Some applicants also raise complaints under Articles 10 and 18 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES     COMMON QUESTIONS 1.

Le requérant allègue aussi une violation de l’article 18 de la Convention.

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Lastly, the applicant in application no. 49522/14 complains that his allegedly illegal detention was aimed at putting pressure on his father in breach of Article 18 of the Convention.

juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième mois, de primes semestrielles, l'une étant payée en juin et l'autre en

X... et la société Locam, en faisant application, comme le réclamait la société Locam, de l'article 18-4 de cette convention pour juger que la résiliation devait produire effet à la date à laquelle M.

The applicant complains under Article 18 of the Convention, taken in conjunction with Article 11, that the real purpose of the above-indicated ban was to silence and to punish it for its political opposition

  » GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 18 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison   de restrictions apportées

The applicant complains that his arrest and detention were in breach of Article 5, 10 and 18 of the Convention.

    He further complained under Article 18 of the Convention that the real purpose of all three disciplinary punishments had been to silence him and discourage the activities of the BPRA.

Aux termes de l'article 18 de ladite convention : " 1.

Il demande 1453 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

The case raises questions under Articles 8, 13 and 18 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

against him were politically motivated, contrary to Article   18 of the Convention. 2 .

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été détenu pour avoir exprimé ses opinions critiques. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

18-1 et 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, n'est pas entachée d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article 18-2 de la convention européenne d'extradition, "

Il sera par conséquent débouté intégralement de cette demande par confirmation du jugement. 6/ Sur la demande au titre de la perte de chance de bénéficier des dispositions de l'article 18 de la convention