206 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation, que ledit procès-verbal était non avenu et s'abstenant d'ordonner son retrait de la procédure comme le prévoit l'article 173 dudit Code, la chambre

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

LN..., domicilié [...] , 180°/ à M. FP... JV..., domicilié [...] , 181°/ à M. SC... GA..., domicilié [...] , 182°/ à M. BF... OM..., domicilié [...] , 183°/ à Mme MB...

De surcroit, il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

France en Guinée, l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin la méconnaissance de l'article 189 du

X... ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article R.556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

170 du code de l'enfant guinéen et de l'article 183 du code civil guinéen et que les dates de naissance des parents de l'intéressé ne figurent ni dans le jugement supplétif ni dans l'acte de naissance

22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 327 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

175, 183, 185 et 186 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt