Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; QUE, SUIVANT ACTE DU 28 AVRIL 1967, VEUVE X...

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

1840 A du Code général des impôts, dès lors que ces conventions, qui, malgré le caractère incomplet de la production, apparaissent manifestement constituer les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit

unilatérale de vente n'avait pas été enregistrée et que sa nullité était encourue par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel, qui a

l'article 1727 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens

et du supplément de droits estimés dus en application de l'article 1840 G bis-II, du Code général des impôts ;.

710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, considérant qu'avant son mariage avec M.

mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 et à l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; que, compte

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

1840 A du code général de Impôts - Débouté la SCI 2M de ses demandes - Débouté la SCI Le Forum de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles - Condamné la SCI

fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de

litigieux étaient timbrés, sans rechercher s'ils avaient été correctement oblitérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; 3 /

; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M.

1840 W ter du code général des impôts. 2.