nulles, conformément à l'article 1844-10, alinéa 3, du même Code, cette nullité d'ordre public pouvant être invoquée par le cédant lui-même ; qu'en validant la cession des 600 parts de la SCI de M.

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

. ; qu'invoquant les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, celui-ci a assigné la société Epargne diffusion le 14 novembre 2004 en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen

[A] et de la SCI Lavoisier ; Aux motifs qu'« en vertu de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée judiciairement à la demande d'

pu être approuvés, ce qui n'était pas de nature à caractériser la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. » Réponse de

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 AVRIL 1976) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES PRONONCANT, EN VERTU DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE

à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Enfin, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin: () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

, alors selon le moyen : 1 / que la personne morale en liquidation judiciaire en vertu d'une décision antérieure revêtue de l'autorité de chose irrévocablement jugée, dissoute en application de l'article

dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social (...)" ; qu'aux termes de l'article

attaquée ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance en tant qu'elle est relative à l'arrêté du 24 septembre 2008 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de leurs conclusions sur incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2024, le FCT CASTANEA demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1844-7 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2014

Conseil, a fait délivrer assignation à la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES, d'avoir à comparaitre à notre audience du 26 Mars 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la dissolution de la SCI de la Palme et de la SCM ACL et ordonné en conséquence leur liquidation, AUX MOTIFS QUE « L'article 1844-7-5° du Code