a violé l'article 1849 du Code civil ; 2 / que, sauf le cas où les parties ont exprimé une volonté contraire, le transfert de propriété s'opère inter partes dans la vente, dès que les parties sont

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

et R.241-2 du Code de sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de l'appelant, faisant valoir qu'outre ses fonctions techniques

34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président du tribunal de grande instance

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

non écrit par application de l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, et, d'un autre côté, que les éventuels déficits devaient être couverts en fonction de la consommation de vapeur des utilisateurs

1846 du même code précise que « les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance » ; qu'aux termes de l'article 1844-10 du même code, « la nullité

V..., associé de la société, avait droit aux dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 2°/

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le manquement aux prescriptions de l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 n'entachait pas la régularité de l'assemblée qui s'est tenue ; qu'en décidant

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim

708, 709 du Code de procédure civile et 1843 du Code civil ; 2 ) la nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité de fond ne sera pas prononcée lorsque la cause de cette nullité a disparu au moment

B..., le prix de vente ne leur avait pas été versé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également privé sa décision

5 de la loi du 25 juin 1841 abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L. 322-3 du code de commerce applicable à la cause, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle