ayant été passée pour le compte d'une société dépourvue à cette époque de personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

code civil.

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

de se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er, dernier alinéa, du sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; 3°/ qu'à la date du jugement, le 31 mai 2004, constatant l'union

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

24 de la loi du 30 décembre 1967, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en la déclarant irrecevable "à contraindre la SCI venderesse à la délivrance de prestations promises

de la société civile a été autorisé dans les conditions de l'article 1869 du Code Civil qui stipule que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut

1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises au

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Jean X... ; Attendu que ce dernier sollicite, à titre subsidiaire, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil son retrait partiel du Groupement forestier Jean Bouché motif pris de la mésentente

L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1843 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir qu'il résultait de l'extrait K.Bis que le début de ses activités

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure