197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2,6°, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le conseil

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

SUR LE NO 3 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (5EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (4EME), P. 197.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 218 (3EME), P. 186. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. 23 MARS

455 du code de procédure civile.

D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6, AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, DAME Y...

le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, dans les groupes mobiles de sécurité" ... sont regardés comme des services militaires, qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 14-6 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

., en cassation de deux arrêts rendus les 3 mars 1994 et 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société CIR SPIM Industries, compagnies immobilières

575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593

Jacques YC..., demeurant ..., 193°/ de M. Dominique XL..., demeurant ..., 194°/ de M. Gérard XI..., demeurant ..., 195°/ de M. Gérard XG..., demeurant ..., 196°/ de M.

Belgique (requête n o 41290/98)   Règlement amiable Les requérants, Daniel Taveirne et Rosanne Vancauwenberghe, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1955 et 1956 et résidant à Wingene

197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

Robert N..., 190 / M. Abdallah XC..., 191 / Mme Marie-José GX..., épouse XC..., 192 / M. Didier YC..., 193 / Mme Eliette EI..., épouse YC..., 194 / M.

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

700 du code de procédure civile. - condamne M. & Mme X... aux entiers dépens.