1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16 MAI 1964, ET DESIGNE LABRELY COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT; QUE LE 25 AVRIL 1966

1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

au 31 décembre 1956 pour Louisette A..., soit un montant de 44. 197, 44 ¿, - du 5 novembre 1962 au 31 décembre 1964, du 2août1965 au 31 décembre 1965 et du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1968 pour Louis

, reportées au 1er janvier 1963, sont régies par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi du 20 décembre 1966 dont les principes sont repris aux articles 32-1,32-2 et 32-3du code civil ;

, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LISTE ELECTORALE COMPREND TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

au 4 janvier 1962 et du 1er juillet 1963 au 3 décembre 1968.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

28 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31 N ET 31 C DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1347 ET SUIVANTS, 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

sont en matière de nationalité française régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et par l'article 32-1 du code civil ; que selon ce dernier texte, « les

modifié ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 modifiée par la loi n° 66-945 du20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

Cette pension est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ..." ; Considérant que M.

DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE LE 23 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977