13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, le " CCAG applicable aux travaux de génie civil, faisant l'objet de marchés privés " constitue une des

Aux termes de l'article 18.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Toutefois, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié de décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2

Aux termes de l'article 18.3 du CCAP applicable au marché en litige : " Toutefois, si le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié de décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2

Il résulte par ailleurs de l'article 2 du CCAP, " objet du marché ", et de l'article 2 du CCTP, " Définition de la prestation et conditions d'exécution du marché ", qu'ils prévoyaient des missions " trois

9.7 et 9.8 du CCAP, et celles des articles 13.3 et 20 du CCAG-FCS, auxquelles le CCAP du marché litigieux ne déroge pas, sauf en ce qui concerne le délai de réponse de l'administration prévu par l'article

L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

L'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui fixe la liste et l'ordre de priorité des documents contractuels du marché en litige, mentionne notamment le " cahier des clauses

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde du chantier durant l'ajournement a droit à une indemnisation des préjudices qu'il subit

13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.

8.4.2 du CCAP, sur la date de réception par SNCF Réseau du décompte général signé avec réserves par la société Systra, selon les modalités définies à l'article 5.3 du CCCG-PI, et non sur sa date d'envoi

L’article 6.1 du CCAP commun à tous les lots dispose que « les demandes de paiement seront présentées conformément à l’article 13.1 du CCAG Travaux. (…) ».

, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant de la norme NF P 03-001, document qui est public et qu'elle n'avait pas à communiquer, ce qu'elle a néanmoins fait, que pour les marchés de

En conséquence, cet article 5.7.4.3 du CCAP n’avait pas, pour lui être opposable, à être mentionné à l’article 10 du même cahier listant les dérogations aux documents généraux. 13.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3.2.9 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Conformément à l'article 13.3 du CCAG, le projet de décompte final devra être

qu'en se référant à l'article 9.9 du CCAG qui renvoie aux dispositions de l'article 46 du CCAG, l'ÉPARECA se prévaut pour la résiliation du contrat, de clauses dérogatoires au droit commun qui conféreraient

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.