R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret du 4 octobre 1978 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 40-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max Y... entièrement

était un "semi-remorque" et les photos annexées permettent de confirmer et de vérifier cet état de choses ; que l'article R. 54 du Code de la route dispose qu'un véhicule articulé est un ensemble composé

qu'en déniant qu'il ait, au-delà de la seule feuille de route examinée par l'huissier de justice, étayé sa demande, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail. »

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route (ancien), 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 4 500 francs et, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 1 000 francs, a en outre prononcé l'annulation de son

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles R. 417-11, § Ier, 1°, du code de la route et 537, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

de permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

de la route ; 2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ; 3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local

Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

public routier ".

n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 226, R. 232-2 et