990 D à 990 F du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 990 D et l'article 990 F, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008, du code général des impôts

L'ancien article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, prévoyait que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations

1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

1 du code civil, comme le souligne le Fonds de garantie, que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que l'article 112-2 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2018 ayant jugé recevable, sur le fondement de l'article 2241 du code civil, l'appel formé devant elle

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

fixant l'attribution de cette prime, invoqué par le salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

[B] les points de retraite de base suivants : - 2,7 points en 2014 ; - 64,5 points en 2015 ; - 86,7 points en 2016 ; - 248,2 points en 2017 ; - 395,1 points en 2018 ; - 411,2 points en 2019.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387du 22 septembre 2017 : 17.

[W] [T] à 18 684 euros en 2011, - pour M. [S] [R] à 82 895 euros en 2011, 95 638 euros en 2012 et à 114 826 euros en 2013, - pour M.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

primes d'objectifs année 2011, année 2012, année 2013, année 2014 et année 2015 : M.

1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait jusqu'alors de