DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par

indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [V] épouse [B] et Monsieur [C] [B] se sont mariés

2021-2022 : 1817,32 euros + 193,41 euros = 2.010,73 euros, - année 2022-2023 : 1715,61 euros.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

, à 602.000 euros en 2020, à 573.000 euros en 2021 et 2022; à partir de 2020, un compte «débiteur divers» apparaît pour 131.000 euros puis 201.000 euros en 2021, alors qu'en 2022, cette créance disparaît

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

[W] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

450 du code de procédure civile

[K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux dépens.

des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - mis les dépens à la charge de M. [E]. M.

700 du code de procédure civile.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile. *** Par un courrier du 24 novembre 2017, la Direction générale des finances publiques a rappelé à M.