[Z] [K] au paiement des entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 juillet 2025, Mme [A] [J] et M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, A hauteur d'appel il n'est pas inéquitable de laisser

Z... et faite en application de l'ancien article 1382 du code civil à la suite de la déclaration mensongère du 1er octobre 2014 d'un accident du travail, qui n'a pas été retenu par les instances compétentes

Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

collectif dit tronc commun" enregistré le 29 décembre 2004, le protocole d'accord relatif au versement du 13è mois du 19 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

[Q] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 4 mars 2024 ; - rejeté l'ensemble des autres

dépens de référé et d'appel et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

janvier 2024 et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre principal, juger que la société Sebcourses ne démontre pas que le véhicule de marque Fiat

la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 11 septembre 2024 ; Condamner solidairement la société MAGISTIC [M], société locataire et M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du même code.

du contrat de travail à la date du 1er janvier 2014 a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que s'agissant de la demande

455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil