1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015. » Réponse de la Cour 3.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

[D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

, celui-ci, bien que passé en force de chose jugée, ne pouvait produire aucun effet à son égard, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par

et 907 du Code de Procédure Civile.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société Système U n'ayant pas soutenu en cause d'appel que les mesures

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] [I] le 15 février 2023 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe 1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.