Sur le moyen unique : Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ; Attendu que

1 A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CREANCIERS, QU'ILS SOIENT PRIVILEGIES OU CHIROGRAPHAIRES, DEVAIENT RECEVOIR

Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LAURY, CONDUCTEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE LEFEBVRE A ETE BLESSE LE 21 FEVRIER

EN LIQUIDATION DES BIENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LADITE LOI ; QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISI PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire

CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SUR UNE TELLE ACTION ETAIT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-10 478, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

, la cour d'appel aurait violé ensemble les articles 2093 du Code civil et 557 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé

81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 DEVENUE FACULTATIVE PAR APPLICATION

2093 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la cour d'appel avait entendu juger que les créanciers précités bénéficiaient d'un privilège mobilier, elle se serait alors fondée sur un élément qui,

1167 du Code civil, ensemble l'article 2093 du Code civil ; 2 / qu'ayant pour objet de reconstituer le patrimoine du débiteur, pour permettre au créancier l'exercice de son droit de gage général, l'action

DE LA SANTE PUBLIQUE, ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 855 DE CE CODE, DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

GUY, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 2053 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation

46, 148-3, 152 et 158 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque qui est intervenue à l'instance, en sa qualité de créancière