Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales: " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».

Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Lucien D..., demeurant : 30215 Rivières-de-Theyrargues, 6 / M. Patrick D..., demeurant : 30164 Mejannes-le-Clap, 7 / M.

Lucien D..., demeurant : 30215 Rivières-de-Theyrargues, 6 / M. Patrick D..., demeurant : 30164 Mejannes-le-Clap, 7 / M.