AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-41.302 à E 04-41.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

6 de la Déclaration de 1789 et au principe d'égalité, l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration

L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (

Puis, selon l'article R. 211-10 : " Les contestations [relatives à la saisie-attribution] sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur."

juin 2024, Monsieur [H] a retiré son bien de la vente en application des dispositions de l’article L 213-7 du code de l’urbanisme ; EN CONSÉQUENCE, JUGER n’y avoir lieu à statuer sur la fixation du

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

L.613-7 du CSS formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L.213-1 du même code ; - que M.

131-21 et 222-44 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de

P.253/2004 26 May 2004 Majdanpek I.br.29/05 20 January 2005     73051/10 14/12/2009 Jovica VUJOVIĆ 21/07/1958 Serbian   Dragana STOILJKOVIĆ   Požarevac Commercial Court ST 7/04, number

PIREYRE, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° Q 21-13.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-70.146, H 04-70.057 et Q 04-70.110 ; Sur la recevabilité du pourvoi

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 21/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFY N° de minute : 214/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 04-16-996 et E 04-15.637 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 214 N° RG 24/07360 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFKL S.A.R.L.