L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; que constatant qu'en 2007 le plafond du cumul des ressources prévu par ce texte

Les dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route prévoient la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer un agrément accordé aux installations d'un centre de contrôle si leurs conditions

un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 18 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter

un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 17 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter

un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 18 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter

un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 18 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter

un avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter

des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

L'article 9 du décret du 11 février 2009, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que : " Constituent des dysfonctionnements, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de

si les missions confiées à M.

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Par télécopie du 22 février 2021, le conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B..., représenté par Me Duhamel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 22 décembre 2025 prononçant

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société VSB Energies nouvelles ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvant continuer de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si la personne se présente à nouveau aux autorités ; - elle

3.1 a) articles de l'accord cadre du 4 mai 2000 alors applicable ensemble les articles L.3121-22 et suivants du code du travail alors en vigueur ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE saisi d'un litige relatif

Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil.