L. 223-26, L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; alors 2°/ que l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 8.

de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise un mois avant la délivrance de l'assignation.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

la date du transfert de propriété, notifiée à la société émettrice des Valeurs mobilières transférées en vertu du présente, en application de l'article R 228-10 du code de commerce, sous réserve de l'inscription

Attendu que l'article R626-17 du code de commerce applicable à la sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou

221 du code général des impôts.

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L221-1 à L.221-10 et L.221-18 à L.221- 29 du Code de la Consommation.

textes applicables une condition qu'ils ne comportent pas, à savoir une délibération du conseil dadministration et a ainsi violé les articles L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés

L. 210 2, L. 228 1 du code de commerce et L. 121 12 du code des assurances ; 2° / que, comme l'avait rappelé le tribunal de commerce, le netting est un mécanisme qui permet la compensation multilatérale

L 223-22 du code de commerce, dire que M.

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est par principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que les parties s'accordent

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ».