-La commune ou l'établissement public compétent en matière d'épuration des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales peut majorer du moins-perçu ou minorer du trop-perçu de la deuxième année précédant

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

civil, à la personne chargée de la protection, ainsi que, si le juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés aux articles 430 et 494-1 du même code.

Article 1

—

Les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères peuvent se voir confier : - dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

A défaut d'officier de police judiciaire des forces armées présent sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile constatent d'office les infractions prévues à l'alinéa précédent, prennent toutes mesures conservatoires utiles et informent l'officier

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles

Article 6

—

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article 7-2

—

La demande d'autorisation de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

Indépendamment de l'information donnée au public sur les risques majeurs en application des articles R. 125-9 et suivants du code de l'environnement, la journée nationale de la résilience prévue à l'article L. 731-1-1 du présent code est constituée d'actions

Article 2

—

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 14

—

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article 1

—

Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article 1

—

I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires

Article 16

—

La demande en référé est formée, au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article 7. Dans ce dernier cas, l'article 9 est applicable.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : 1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

A défaut de renseignements et de justifications suffisants, la Caisse primaire de sécurité sociale procède à toutes les vérifications utiles.

Article 2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50

Code de procédure pénale

En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

LEGIARTI000036621382

—

Article 23 L'affilié peut demander la résiliation de son adhésion à l'assurance volontaire par simple lettre. La radiation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.

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