Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article 706-14 du même code.

juin 2008, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2232 du Code civil en sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 par fausse application

1382 du code civil et l'article L. 223 22 du code de commerce ; Attendu que pour mettre hors de cause M.

1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations

, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

janvier 2026 ; Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et

créé ou modifié notamment les articles L. 326-20 et suivants du code des assurances. 19.

, infraction prévue par les articles 222-19-1 20, 222- 19AL. l du Code pénal, les articles L. 232-2, L. 234- l OE1, R. 234-1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 2, 222-44

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal.

Elle soutient que : - elle n'a pas à garantir le sinistre faute de garantie mobilisable, conformément aux dispositions des articles L.113-1 et suivant du code des assurances et 1792 et suivant du code

D'une part, aux termes de l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité : " I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

dispositions des art icles 1103 et 1104 et suivants, 1315 du code civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article XV du règlement intérieur type du 19 juillet 1957 annexé à la convention collective

2019 à raison d'un établissement situé 19 rue Edouard Vaillant à Tours ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative