1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Naëlla Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...

Selon l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

2241 et 2242 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger

[B] et Mme [J], il précise fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

2240 à 2242 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Cordonnier, à M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS QUE, d'autre part et en toute hypothèse, la prescription ne court

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

autres demandes ; - que les dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil ne prévoient pas que la déclaration d'une créance à une succession soit la cause d'une interruption de prescription ; que

2241 du code civil.

2241 du code civil selon lesquels la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription, et ceux de l'article 2242 selon lesquels l'interruption résultant de la demande en justice

Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.

1690 du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 2241 du code civil mentionne quant à lui : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ».

2248 (ancien) du code civil.