2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

2241 du code civil ».

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande

n'est pas une cause interruptive de prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 6°/ que pour interrompre

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

interruptif que l'article 2241 du code civil attache à la demande en justice ; que pour déclarer irrecevable le recours en révision formé le 13 octobre 2016, l'arrêt retient que le délai du recours en

juges du fond ont violé l'article 2244 ancien du Code civil, devenu l'article 2241 du même code et l'article 2247 ancien du Code civil, devenu l'article 2243 du même code : ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

908 du code de procédure civile, soit pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois ; que, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt la

interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil ; que le délai de prescription ayant commencé à tout le 13 août 2010, date à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige

6, 10, § 2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

, B 2243, B 2244 et B 2247 sont des parcelles tirées de l'ancien lit de l'Arve, appartenant à l'Etat et affectées par erreur à " l'Etat par l'administration des Domaines ".

, d'autre part, de l'article 2241 du code civil, que la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire. 6.

gracieux ouverts à l'intéressé, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut