[L] [Y] 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CPAM des Vosges de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2246 du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; que toutefois, ce texte ne s'appliquait pas aux délais pour exercer les voies de recours ; qu'en outre, Madame Y... avait acquescé au non-enrôlement

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

Prétentions de Mme [Z] : Par conclusions notifiées le 18 juillet 2023, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de 

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

455 du code de procédure civile.

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice

ensuite venues les sociétés Fret SNCF, SNCF réseau et SNCF voyageurs était non avenue, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241,

; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin 2013 ; qu'en application de l'article 2244 du code civil, le commandement de payer à fin de saisie vente délivré

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, la société Fabrics demande à la cour de : Vu les articles 802, 803 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 du