2241 du code civil ».

2241 à 2243 du code civil et L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, qu'à compter du jugement définitif du 10 mars 1999, M.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2243 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

garantie décennale, qui avait commencé à courir à compter du 28 février 1973, a été interrompu par l'assignation en référé provision ; que dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

2241 et 2243 du code civil. » 8.

Y... le 27 novembre 2007 et le 18 janvier 2008, quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du moyen, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles

2244 et 2247 anciens du code civil, devenus 2241 et 2243 du même code ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation en référé est non avenue lorsque la demande a été définitivement

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Pierre Z..., la maladie n'entre pas dans les prévisions des articles 2243 et 2244 du code civil et on ne saurait y ajouter dans la mesure où l'article 2244 du code civil n'établit pas une liste de cas

est regardée comme non avenue notamment, si la demande est rejetée (ancien article 2247 du code civil), ces dispositions étant respectivement reprises par les articles 2241 et 2243 du code civil, issues

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble les articles 2223 et 2243 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le délai de prescription quadriennale ne court pas s'agissant d'une créance résultant

700 du code de procédure civile.