la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action intentée contre un professionnel de l'immobilier à qui est reproché un déficit d'information quant à la valeur

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

articles L.133-4 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève que chacun des praticiens a été destinataire d'une lettre recommandée avec avis

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

813-1 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du

Il n'est pas tenu de préciser qu'en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si

devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code civil : 7.

La société Intrum Debt Finance fait, quant à elle, valoir au visa des articles 2241, 2246 du code civil, L. 622-25-1 et L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre

l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point

, l'application des causes interruptives de prescription prévues par le code civil et notamment son article 2241 ; que cependant, qu'on se place sur le terrain de la loi du 31 décembre 1968, dont l'application

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 7.

, cependant qu'il ressortait de ces constatations que le vendeur avait reconnu l'existence du vice affectant la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que

2244 du code civil prévoyait comme cause d'interruption de la prescription une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, force est

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9.

2244 du code civil est inopérant dès lors que la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui a été empêché d'agir, sans établir en quoi M.

des poursuites au titre des deux autres prêts faute de paiement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil

quinquennale était applicable, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du

de reporter le point de départ du délai de prescription, de sorte que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve