1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil ; 2) ALORS QUE

la banque entrait dans son champ d'application, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention

a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

1134 du Code civil, ensemble le protocole d'accord sus-évoqué du 18 juin 2002 par refus d'application et son avenant du 1er mars 2012 par fausse application, ensemble les articles L.2261-7 et L.2261-8

, la cour d'appel a violé les articles L. 420-7, R. 420-5 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; ALORS QUE d'autre part la prescription de l'action en indemnisation née d'une pratique

450 du Code de procédure civile

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° H 16-12.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10498 F Pourvoi n° G 16-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

5 B relatif à la limitation de points, la Cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du Code civil; 3.

était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre ce qui a fait l'objet du jugement.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile

O... prétend que l'attestation de M. P... O... à ce sujet est mensongère ; mais que M. N... X... témoigne avoir été présent avec MM. A... et P...

privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3.