2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

[D], le tribunal de grande instance de Versailles, saisi par la société Crédit Logement d'une demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil alors applicable, en sa qualité de caution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

D'ASSURANCE MALADIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA

2309 et 2310 du Code civil, En cas de condamnation du concluant, Juger que l'engagement du Syndicat Intercommunal est limité à 50% des sommes restant dues.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa

Sur le recours personnel de la caution La société CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

créancier professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte précité, ensemble les articles 2305 et 2306 du code civil, dans

Sous l'empire du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la Cour de cassation retenait, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, que « les contrats concomitants ou successifs

2305 (ancien) du code civil, de rembourser la caution.

En tout état de cause ils demandent de condamner la CEGC au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, elle est : - d'une part la résultante des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil et de son article 2306, selon lequel, dans sa version applicable à l'espèce : "La caution

par application de l'article 563 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire