Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article

Article L784-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L783-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 52

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans

Article 22

—

Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.

Article 6-1

—

Les articles 3 et 5, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, peuvent être modifiés par décret.

Article 7

—

L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement.

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

Code de la consommation

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Article R1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09

Code du travail

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03

Code monétaire et financier

Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 à L. 722-20 ne s'appliquent pas aux relations financières entre :

Article 9

—

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 1

—

Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des

Article 5

—

Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un

Article 18-15

—

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des obligations prévues aux articles 18-12 et 18-14.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

administratifs et cours administratives d'appel ou d'une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ; 4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles

LEGIARTI000044479521

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Acide acrylique 201-177-9 79-10-7 29 10 - 59 (9) 20 (9) - - - Acide formique 200-579-1 64-18-6 9 5 - - - Acide nitrique 231-714-2 7697-37-2 - - 2,6 1 - Acide phosphorique

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