450 du Code de procédure civile.

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233 du Code civil, le divorce des époux X...

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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Z... à une amende civile de quatre mille francs envers le Trésor public ; Le condamne envers M. Y... et M.