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3 945 résultats pour « article 2441 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131885

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

Source officielle

Page 20 sur 198

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01175

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 2411-1 du Code du travail et les articles L. 2411-3 et L.2411-18 du même code ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre » ; qu'ainsi, la protection des salariés protégés au titre d'un mandat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant la condamnation de Monsieur [F] [B] à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00080

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection légale contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du même code ; que l'employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202922_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00546

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 2411-6 du code du travail s'applique et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02705

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c38

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances CIAM, dont le siège social est ... (8e), en cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00473

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de refus par l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00697

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que le licenciement de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1219 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144308

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162558dbfc8340a0e74b86c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160345

Appel

18 février 2016

18 février 2016

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

Source officielle