articles 5 et 16 du CCAP du marché litigieux : « (…) 12.3.

Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.

Par décision du 13 juillet 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

Aix-Marseille-Provence et les sociétés Agilis et Midi Travaux est un marché à forfait en vertu des articles 4.2 de l’acte d’engagement, 3.2 du CCAP, et de l’article 7 du CCTP-00 général (version DCE)

III.3 du CCAP.

12.4 du CCAP.

20.5.1 du CCAG-T.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [2] ([2]), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête.

le lot de construction n° 2, les pièces contractuelles de ce marché de travaux sont le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et

Les stipulations de l'article 32 du même CCAG prévoient que : " 32. 1.

) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par

12 du CCAP du marché subséquent, ne peut non plus être regardée comme non sérieusement contestable compte tenu des stipulations relatives à l'étendue de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché

Il résulte de l'instruction, notamment des stipulations de l'annexe 1 du CCAP, du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre et notamment de son article 9.1.2.9, de l'article 9 du CCAP du marché d'entreprise et

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, auquel renvoie

Le délai d'exécution était fixé, par l'article 2.2 de l'acte d'engagement et l'article 7 du CCAP à 24 mois à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux, incluant une période de préparation

L'article 7.4.1 du CCAP stipule que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué au titulaire du lot concerné une

de chacune des parties techniques telles que définies à l'article 1-4 du présent CCAP. / Par dérogation à l'article 20 du CCAG, la décision motivée d'arrêter l'exécution des prestations à l'issue d'une