dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune d'opter pour la voie civile et de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure

caducité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en jugeant recevable l'action en résolution de la société Dauphine 37 quand il résultait expressément de l'acte de

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12.

, avait rejeté tous autres moyens et prétentions des parties, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

janvier 1982 confirmée par arrêt du 26 mars 1982 et par l'arrêt du 23 juin 1988, violant l'article 1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Y... s'était vu ajouter à ses fonctions antérieures la responsabilité d'une équipe d'agents d'entretien, c'est en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code

soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause

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4 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motif équivaut à leur absence ; qu'en constatant, d'une part, que le Juge des référés a, le 26 juillet 2013, « ordonné à la SAS Distribution casino France

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7.

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décembre 1990 et à son avenant n° 1 et en la considérant non pas comme un nouveau bail mais comme un simple avenant au bail en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en