de dommages et intérêts, Vu les articles 270 et suivants du Code Civil : - fixer au bénéficie de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 76 000 € en capital, - faire application des

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 370 000 euros ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation

242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y..., au motif inopérant que celle-ci disposerait de ressources régulières, la cour d'appel a violé les articles 275 dernier alinéa et 277 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme

242 du code civil.

et 271 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que, depuis la séparation, soit depuis quatre ans, M.

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS QUE 2°), tout jugement doit être motivé ; qu'en décidant qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et en allouant une prestation

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... à lui verser la somme en capital de 48 000 € à ce titre ; Que les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

que « l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé

(conclusions d'appel du 17 septembre 2012, p. 3, alinéa 6), la cour d'appel a violé les article 271, 274 et 275 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 17 septembre

que ce dernier puisse bénéficier des dispositions de l'article 276-3 du Code Civil.

Christian Y... à payer à Mme Christelle X... épouse Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints

la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.