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51 253 résultats pour « article 271 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372278cd580146773fd665

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

376 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, M.

Source officielle

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CC

civ2

613722ffcd580146774042e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

271 du Code civil ; Mais attendu que dans ses écritures régulièrement déposées et signifiées le 14 décembre 1994, M.

Source officielle
CC

civ2

613722c6cd580146774014a0

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

280-1, alinéa 2, du Code civil et, par fausse interprétation, l'article 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge ne peut allouer une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a30d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cae8

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

l'importance des charges incompressibles incombant à ce dernier ne réduisait pas ses ressources réelles à un montant insignifiant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bf8

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

275 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100848

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X... dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la détermination des besoins et des ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100138

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100292

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

276 et 271 du Code Civil, la Cour d'Appel a violé lesdits articles, ensemble l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En énonçant «que les patrimoines respectifs ne peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110554

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110270

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100818

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Z... , alors, selon le moyen : 1° / que le changement résultant de la mise à la retraite de l'époux, obligatoirement pris en compte par le juge du divorce, tenu d'appliquer l'article 271 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100009

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110479

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

énumérés à l'article 271 du Code civil ; que les chiffres retenus par lui étant pertinents, il ne sera ici question que d'actualiser ces données, voire d'apporter quelques modifications au vu des pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110023

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100224

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110575

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, de sorte que Mme X... n'en percevait aucun salaire ni dividende, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; Alors 3°) que le juge ne peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110220

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un

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CC

civ2

613723c8cd5801467740e161

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Vu les articles 463, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 262-1, alinéa 2

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc18

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

Source officielle