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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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68e88b3f3ea43407b9fba3d1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
; SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
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68e88b873ea43407b9fbbc44
8 octobre 2025
8 octobre 2025
procédure civile ne peut être considéré comme étant une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
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662fe5d1b89538338ecde886
29 avril 2024
29 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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68681cc34965b5d9df315f32
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ALLIANZ FRANCE,qui formule protestations et réserves Vu les protestations et réserves formulées par BATIGERE HABITAT ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code
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65aacc840c777d3ec8eb6379
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
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6633da42c0d3e3fe99d179c9
2 mai 2024
2 mai 2024
[T] [S] et la SA SMA et la demande de rejet des demandes formulées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure
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69d6aaf0cdc6046d478f861d
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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68e7a4e1033cf481c39a2b2e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
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68dd724d548223b2c7ab3a93
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure
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69d6a504cdc6046d478f1e49
8 avril 2026
8 avril 2026
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure
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6706c992f1d01e3c86f0840b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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6706c99df1d01e3c86f085fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] [Y] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
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662fe5b6b89538338ecde575
29 avril 2024
29 avril 2024
455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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662fe5dbb89538338ecde99b
29 avril 2024
29 avril 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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66980bb1b60c111a421bea0d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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68dd723e548223b2c7ab3655
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure
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67eed2aab848dd6814c5e497
3 avril 2025
3 avril 2025
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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65a58677919da7c4f178f02d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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65b163ffb9f94e984650d3e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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6a0f573ccdc6046d477c0f82
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve
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