être condamnée ni aux dépens ni à un article 700 du Code de procédure civile.

: Vu l'article 1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16 du code de procédure civile, l'expert doit observer le principe de la contradiction et il doit y avoir respect de l'égalité des

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.

276 du Code de procédure pénale pour constater les formalités prescrites par les articles 272 à 275 du même Code, ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés au moyen d'une substance

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

276 du Code de procédure civile, - Dresser enfin, un rapport définitif et le déposer au Greffe du Tribunal, Réserver les dépens de l'instance.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276 et 376 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats dressé

276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans son rapport définitif.

700 du code de procédure civile.

276 du code de procédure civile en jugeant que l'expert avait répondu aux observations formulées par les parties, sans répondre au moyen pris de la violation du principe du contradictoire tel qu'il est

Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave

Juger qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause grave

du code de procédure civile.

L'expert qui n'était pas tenu par l'article 276 du code de procédure civile d'accorder de délai supplémentaire a cependant attendu près de trois mois avant de déposer son rapport le 20 juillet 2015.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article 127-1 du code de procédure civile.