31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

B... la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de tels droits ou intérêts de nature civile est inopérant à l'appui de conclusions en annulation d'un permis d'aménager. 3.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Le franchisé est par ailleurs tenu de consacrer un budget minimum de 10 000 euros HT au titre de la publicité de lancement du restaurant et de consacrer, chaque année, 0,5 % de son chiffre d'affaires pour

the Convention in respect of the denial to the applicant of contact with his wife and daughter; a violation of Article 13 (right to an effective remedy) of the Convention taken together with Article 3;

La commission rappelle ensuite qu’aux termes de l’article L213-3 du code du patrimoine : « I. ― L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

808 et l'article 809 du Code de procédure civile ne sont pas exclusifs l'un de l'autre de sorte qu'ils peuvent fonder la demande de façon alternative ou cumulative ; qu'en application de l'article 809

  3.

Il invoquait l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, l’article 14, ainsi que l’article 10 de la Convention.

Si l'article UG 3, consacré à la mixité sociale et fonctionnelle renvoie, s'agissant de la mixité sociale, à la règle définie au sein de l'OAP, et que l'OAP de l'Allondon ne comprend pas de précisions

; que Michel B... est titulaire en France de 3 abonnements téléphoniques n° 02.38 ..., 02.38 ... et 02.38 ... à Dordives (pièce 3 quinquies) ; que le paiement des factures afférentes à deux de ses trois

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

d'un produit du champ de la directive 2003/96/CE et l'exclusion d'une utilisation de ce produit, la cour d'appel a violé les articles 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 et 2 et 3 de la directive

Il s'ensuit qu'il entre dans le champ de l'obligation vaccinale prévue par les dispositions du 1° du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, citées au point 3, sans pouvoir être regardé comme se bornant

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Elle soutient que : - elle exploite un établissement d'enseignement supérieur qui entre dans le champ de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par les dispositions de l'article 231 du code général