AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372451cd5801467741484c
1 juin 2004
1 juin 2004
X... avait manifesté de manière sérieuse et non équivoque sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que la preuve des heures de travail effectuées
Source officiellePage 20 sur 2445
soc
6137237fcd5801467740a8f4
8 juin 2000
8 juin 2000
l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle