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48 885 résultats pour « article 3 de la convention de forfait. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372451cd5801467741484c

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X... avait manifesté de manière sérieuse et non équivoque sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8f4

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200636

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

avec son employeur en décembre 2015, sans préciser sur quelle pièce du dossier de surendettement elle se fondait, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c1

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

d'un tel enregistrement, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00174

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409990

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article I du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409991

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article I du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f3

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

l intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l article I du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd580146774066de

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

A... en vue de la création d'un hôtel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 11, 1er alinéa, et 46, alinéa

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a821

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

, la cour d'appel a violé le même texte ; alors que, 4 / en déniant l'applicabilité de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9c8

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

, la cour d'appel a violé le même texte ; alors que, 4 / en déniant l'applicabilité de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300794

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'entreprise a signé ces documents. 3.

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f7182

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

001 880,53 francs et le second, de 2 417 103,36 francs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1990) de décider qu'il ne s'agit pas d'un marché à forfait et de la condamner à payer à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200175

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f1

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

l'intérêt général et proportionnelle au but visé, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article I du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a3

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103cf

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Clinique Saint-André dans le cadre de sa structure ambulatoire, celle-ci a violé l'article R. 712-2-1 du Code de la santé publique et l'article 8 de l'arrêté du 24 février 1994 approuvant l'avenant "structure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de forfait ne peut être que privée d'effet, à défaut pour l'employeur d'avoir mis en oeuvre des modalités de suivi de la durée du travail ; qu'en application de l'article L. 212-15-3 III ancien devenu

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf1ccdc6046d47bf2f7b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] était soumise à une convention de forfait-jours de 218 jours annuels.

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CC

soc

61372204cd580146773f987f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Offshore, conformément à l'article 8 du titre IV de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 13 juin 1985, applicable aux cadres ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février

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