l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

celle-ci, ne devait pas nécessairement fonctionner qu'en ligne créditrice, ce qui impliquait l'individualisation des paiements reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

688-9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 9 § 1, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 dispose que

les parties avaient soumis le contrat au droit anglais, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 3 du Code civil et, en tant que de besoin, les dispositions de la convention

les juges naturels du litige, la cour d'appel aurait violé l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en un second moyen il est reproché à la juridiction du second degré, d'une part, d'avoir privé sa

3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations ; Attendu que pour débouter la société

1492, 1498, 1505.5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme contraire à l'ordre public international une sentence

3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que les époux X...

Il résulte de l'article 3 du code civil que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident.

avis de la Première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le FGVAT fait grief aux arrêts attaqués d'avoir accordé des indemnités à M.

3 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui n'est pas nulle lorsque l'acquéreur pouvait considérer, au moment de la vente, qu'il traitait

Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

3 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que s'il estime applicable une loi étrangère au litige qui lui est

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil. 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société TEC France avait explicitement

373-2-5 du Code civil.

3 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

n° 44/ 2001 du 21 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°) Alors que l'attestation d'immatriculation du Departement