ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

As stated therein, the applicant was charged with: repeated drug dealing under Article   307   §   2 of the Criminal Code of Ukraine (“the CCU”) and illegal drug possession without intent

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2026 tenue par M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Q] [Z] de sa demande de paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ' condamner M.

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

de procédure civile ; 3 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours au premier versement et, surtout

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

Philippe Renault", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention relative

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile