D du 27 mai 1977 ; - les travaux réalisés dans l'immeuble situé à Montreuil-sur-Mer sont des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code

en application de l'article 31 du code général des impôts.

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : "I.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Il apparaît que la recevabilité de la demande de Mme [B] au visa de l'article 31 du code de procédure civile, expressément visé par le tribunal dans sa motivation

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

[M] doit relever la société des condamnations mises à sa charge ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile

qui a seule qualité à agir sur le fondement de ces dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

le transfert des entités ; AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1224-1 du code du travail édicte une règle d'ordre public, s'imposant à chaque salarié, comme à son employeur, de sorte qu'un conflit sur

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, pris pour l'application de l'article

31 du code général des impôts : " I.

approfondi des deux solutions possibles au désenclavement litigieux, la Cour d'appel, qui a subordonné l'intérêt à agir des époux X... à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, a violé l'article

des travaux de reconstruction non déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en répondant de manière stéréotypée à l'argumentation

En troisième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.