34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

31 de la loi du 30 décembre 2017 a supprimé cet impôt, la juridiction a méconnu les articles 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 31 de la loi du 31 décembre 2017, 1741 du code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, de quatrième part, que le principe de proportionnalité de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme prime, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle fait valoir que le principe de non immixtion du banquier dans les affaires de ses clients limite son contrôle tenant aux habitudes de ces derniers.

intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des propres énonciations de l'article 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, les dispositions nouvelles

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait état d'un quelconque préjudice porté à ses intérêts par le non-respect des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et, en l'espèce, il

(D 32) Jean A... (D 31) Saïd B...

K..., en son nom et au nom de M. T... 7. Ces pourvois, formés par courriel, sont irrecevables, faute d'une déclaration au greffe, conformément à l'article 576 du code de procédure pénale.

date, et que la demande formée par la société S2C vise d'autre part la recherche de la responsabilité de l'association Prim-toit, et non l'exécution de cette convention par cette dernière.

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde