L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la procédure applicable est celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non celle résultant des

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude réelle et perpétuelle de passage, régulièrement publiée conformément aux dispositions de l'article 710-1 du code civil

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'articles 1101 du code civil ; 4°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version

centre hospitalier Sainte-Marie, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et de la société civile

X... de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 ) que l'absence d'énonciation, dans la lettre

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 et 322 du Code pénal,

1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

R.322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile.